APRÈS ART. 14	N°AS4641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4641
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Les deuxième et troisième lignes dela seconde colonne du tableau du second alinéa del’article 106 de la loi n° 2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 sont ainsi rédigées :
« 
102,9	
101,7	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 

Alors que d’après un rapport de la Cour des comptes publié le 5octobre 2021, près de 75 % des fraudes détectées sur la branchevieillesse concernent l’ASPA, l’objet de cet amendement estd’alerter sur la nécessité de renforcer la lutte contre les fraudesliées à son versement, notamment à l’étranger. 
Pour cela, il propose de modifier l’ONDAM 2023.