APRÈS ART. 14	N°AS4642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4642
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Les deuxième et troisième lignes dela seconde colonne du tableau du second alinéa del’article 106 de la loi n° 2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 sont ainsi rédigées :
« 
103,0	
101,6	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
 
En l’état actuel de notre droit, les bénéficiaires del’assurance vieillesse des parents au foyer, que sont par exempleles aidants familiaux, ont une cotisation calculée autaux de droit commun sur une assiette forfaitaire égale à 169 foisle taux horaire du Smic en vigueur au 1er juillet de l’annéeprécédente. Or, dans de nombreux cas, cela peut conduire à unediminution lors du calcul des pensions. C’est pourquoi une réformede cette assiette devrait être envisagée. 
Cet amendement propose donc de modifier l’ONDAM 2023 afind’alerter sur la nécessité d’envisager cetteréforme.