APRÈS ART. 14	N°AS4643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4643
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Les deuxième et troisième lignes dela seconde colonne du tableau du second alinéa del’article 106 de la loi n° 2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 sont ainsi rédigées :
« 
103,1	
101,5	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
En l’état actuel de notre droit, des inégalités subsistent entresalariés du secteur privé et fonctionnaires en matièred’attribution de trimestres supplémentaires pour la maternité etl’éducation des enfants. Par exemple, si en application del’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale « unemajoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuéeaux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, autitre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité,notamment de la grossesse et de l’accouchement », l’article L12. bis du code des pensions civiles et militaires dispose que« pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouchépostérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration dedurée d’assurance fixée à deux trimestres ».
Aussi, l’objet de cet amendement est d’appeler à uneharmonisation à la hausse du régime des fonctionnaires en proposantde modifier l’ONDAM 2023.