APRÈS ART. 14	N°AS4644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4644
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Les deuxième et troisième lignes dela seconde colonne du tableau du second alinéa del’article 106 de la loi n° 2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 sont ainsi rédigées :
« 
103,2	
101,4	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
L’hétérogénéité actuelle des régimes de pensions de réversionest perçue comme une injustice par beaucoup de français. Il y aurgence à engager un chantier d’harmonisation par le haut desditespensions.
Cet amendement propose donc de modifier l’ONDAM 2023 afind’alerter sur la nécessité de lancer un tel chantier.