APRÈS ART. 14	N°AS4647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4647
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Les deuxième et troisième lignes dela seconde colonne du tableau du second alinéa del’article 106 de la loi n° 2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 sont ainsi rédigées :
« 
103,5	
101,1	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
 
Dans sa rédaction actuelle, la réforme pourrait êtrepréjudiciable aux actifs ayant commencé à travailler à 20 ans. Eneffet, les personnes concernées tout en ayant dès 63 ans les 172trimestres nécessaires, ne pourraient partir à la retraite du faitdu report de l’âge légal de la retraite. C’est une questiond’équité et de justice. Que ceux qui ont commencé plus tôt puissentpartir plus tôt à partir du moment où ils ont réalisés 43 annuités.Au-delà s’ils souhaitent continuer à travailler, cela pourra êtreconsidéré en sur-cote. 
Dès lors, l’objet de cet amendement est de modifier l’ONDAM 2023afin d’alerter sur la nécessité de garantir que lesassurés nés à compter du 1er janvier 1968 et pouvant justifier de172 trimestres au sens de l’article L161‑17‑3 pourront partir à laretraite à 63 ans et non 64 ans.