APRÈS ART. 14	N°AS4648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4648
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Les deuxième et troisième lignes dela seconde colonne du tableau du second alinéa del’article 106 de la loi n° 2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 sont ainsi rédigées :
« 
103,6	
101,0	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Afin de garantir l’acceptabilité sociale de cette réforme ainsique la fiabilité des systèmes d’information, il convient demodifier la date d’entrée en vigueur de cette dernière pour ladécaler au 1er janvier 2024.
Ce report est également impératif dans une optique de bonnegestion des deniers publics. En effet, d’après le Haut Conseil desFinances Publiques, en l’état, la réforme commencerait par creuserde 400 millions d’euros le déficit cette année car le gain (50 000personnes décalant leur départ) ne compenserait pas le coût desmesures. Un tel phénomène serait contraire à l’objectif dugouvernement de ne pas aggraver l’équilibre du régime.
Aussi, cet amendement propose de modifier l’ONDAM 2023 afind’alerter sur la temporalité inadaptée de cette réforme.