APRÈS ART. 14	N°AS4649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4649
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau du troisième alinéa del’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023, substituer au montant :
« 103,9 »
le montant :
« 103,7 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la même seconde colonne, substituer aumontant :
 « 100,7 »
le montant :
« 100,9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
La condition d’avoir travaillé« avec un revenu équivalent au salaire minimum decroissance » pour bénéficier de l’augmentation des retraitestelle que prévue à l’article 10 pourraits’avérer injuste. Elle poserait des problèmes d’éligibilité,notamment pour les indépendants dont l’assiette de cotisation n’apas toujours correspondu à un revenu équivalent au SMIC.
Afin d’attirer l’attention sur ceproblème, cet amendement propose de modifier l’ONDAM2023.