ART. 2	N°AS4654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4654
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le présent article, l’indexséniors, ainsi que  l’obligation de négocier un accord deGestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) neconcernent que les entreprises de plus de 300 salariés (et dans unpremier temps celles de 1 000 salariés). 
Or ces entreprises n’emploient que39 % des salariés du secteur privé. 
Afin que cet index concernedavantage de salariés, le présent amendement, travaillé avec laCFDT, propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprisesd’au moins 50 salariés.