ART. 7	N°AS4671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4671
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Au début, ajouter l’alinéasuivant :
« I. A. – Le présent articlene s’applique pas à Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque le recul de l’âge de départ à la retraite ne s’applique pas àMayotte.
La réforme des retraites imposéepar le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales aurontd’autant plus d’impact pour nos concitoyens ultramarins qui sontd’ores et déjà dans une situation socio-économique inacceptable, dufait de nombreuses inégalité structurelles et structurantes. Notreopposition à l’application de cette réforme est donc d’autant plusforte dans ces collectivités.
Dans les Outre-mer, l’âge moyen dedépart à la retraite est déjà plus tardif, à 65 ans en Guyanecontre 62,7 ans dans l’hexagone (CNAV, 2021). Ce n’est pas pour leplaisir, mais bien pour ne pas partir avec des pensions tropfaibles que ces départs sont plus tardifs, du fait de carrièresmoins stables que dans l’hexagone (interruptions de carrière plusnombreuses, emploi informel). L’entrée tardive en activités’explique également par le fort taux de chômage chez les jeunes :à Mayotte le taux de chômage des 15-29 ans atteint 43%.
La difficulté à accumuler le nombrede points nécessaires pour une carrière complète est d’autant plusdommageable face à la plus faible espérance de vie des populationsultra-marines. L’espérance de vie à la naissance en 2021 à Mayottepour les femmes est de 73,9 ans pour les femmes contre 85,5 ansdans l’hexagone. Pour les hommes, 72,5 ans contre 79,5 ans dansl’hexagone. La faible espérance de vie à 60 ans se double d’unemajorité d’années en mauvaise santé dans ces collectivités.
Suite logique, les pensions y sontplus faibles que dans l’hexagone. Un retraité ultramarin touche enmoyenne une pension inférieure de 10% à 17% à un senior del’hexagone. Cela est aussi dû au fait que les emplois y sont moinsqualifiés (ouvriers et employés). Un Mahorais ne touche qu’un tiersde ce que perçoit en moyenne un retraité dans l’hexagone. En 2020,le montant de la retraite mensuelle moyenne n’était de 276 euros àMayotte, où le régime de retraite est en cours d’alignement avec lerégime de droit commun (et où les prestations sociales ne sonttoujours pas les mêmes que dans l’hexagone).
La présente réforme des retraitesva aggraver ces inégalités préexistantes entre les Outre-mer etl’hexagone. La grande pauvreté, couplant pauvreté monétaire etprivations matérielles et sociales sévères, y est 5 à 15 fois plusfréquente (INSEE, 2022) et 74% de la population mahoraise vit à unniveau inférieur à 50% de la médiane nationale. Alors que lapopulation y vieillit déjà plus rapidement, la présente réforme desretraites va aggraver les situations de pauvreté et de précaritédes retraités ultramarins, en reculant encore l’âge de départ et ladurée de cotisations. Reculer l’âge de départ à la retraite dansces collectivités, c’est condamner ces populations à travaillerjusqu’à la mort, c’est ne leur faire rien connaître de plus que laprécarité et le travail, et y aggraver la surmortalité.