APRÈS ART. 2	N°AS4677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS4677
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au 2° du II de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux :« 8,3 % » est remplacé par le taux :« 6,6 % ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 1er janvier 2018, legouvernement avait décidé d’augmenter la CSG pour 60 % desretraités.  Même partiellement corrigée, cette mesure injustecontinue d’avoir un impact financier très lourd pour de nombreuxretraités.
Cet amendement propose donc d’annuler la hausse de la CSG pourtous les retraités français.