ART. 4	N°AS4692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4692
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la quatrième ligne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 273,3 ».
II. – En conséquence, à la dernièreligne du tableau du même alinéa 2, substituer aumontant :
« -7,5 »
le montant :
« -7,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’exposé des motifs del’article 4 de ce PLFRSS, « le solde est inférieur de 0,4Md€ par rapport à celui voté en loi de financement de la sécuritésociale pour 2023 (-7,1 milliards d’euros) en raison des premierseffets de l’ensemble des mesures reformant le système de retraitesur les comptes sociaux ». 
Or, un tel phénomène seraitcontraire à l’objectif du Gouvernement d’assurer l’équilibre durégime et de ne pas l’aggraver. Dès lors, il convient de reporterl’entrée en vigueur de l’ensemble de la réforme au 1erjanvier 2024 afin d’éviter ces effets pervers sur nos financespubliques. 
En conséquence, cet amendementpropose de rétablir le solde initialement voté en LFSS2023.