ART. 2	N°AS4760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4760
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 6les huit alinéas suivants :
« La liste des indicateursainsi que la méthodologie applicable et les modalités depublication et de transmission à l’administration compétente sontfixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et lesconditions de travail des séniors dans l’entreprise en vue de leurpermettre d’accéder à une retraite à taux plein, sontnotamment :
« - le recrutement et les finsde contrats, le taux d’emploi, l’employabilité et la qualificationprofessionnelle, notamment par la formation et la gestion desemplois et des compétences ;
« - la prévention des effetsdéfavorables et risques inhérents aux carrières longues ou à lapénibilité des professions notamment en matière de santé etsécurité des travailleurs ;
« - l’organisation desconditions d’emploi et de travail, tels que la durée des contratsde travail, le temps de travail, la mobilité et lapénibilité ;
« - le maintien des niveaux derémunérations et les dispositifs d’entreprise de financement desretraites ;
« - les cumuls« emploi – retraite », la reconversionprofessionnelle des seniors ou les retraites progressives dansl’entreprise.
« L’ensemble de ces champs etdomaines pour lesquels sont définis et s’appliquent des indicateurset leur pondération est pris en compte pour la mise en œuvre del’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Une convention de brancheétendue peut adapter et élargir la liste des indicateurs mentionnésau premier alinéa. Cette liste se substitue à celle fixée par ledécret mentionné au deuxième alinéa pour les entreprises de labranche concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer de l’efficacitéde l’index sénior, il est proposé d’entourer la mise en place descritères le composant par décret, d’un cadre législatif. Ce cadrepermet de garantir la prise en compte des politiques d’emplois, desconditions de travail et de rémunération des salariés proches de laretraite, afin que l’index soit l’outil de mesure le plus efficacepossible au service de la négociation en branche et enentreprise.
Par ailleurs, l’inégalité entre femmes et hommes quant au niveaudes pensions de retraite et à l’âge effectif de départ à laretraite nécessite une déclinaison des indicateurs dans le champ dela mise en œuvre de l’égalité professionnelle.