ART. 18	N°AS4769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4769
présenté par
M. Peytavie, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 14 à 20 sont des articles obligatoires à une loi definancement de la sécurité sociale. Ils viennent rectifier, pourl’année 2023, les prévisions de dépenses pour les différentesbranches de la sécurité sociale.
Sans grande surprise, aucun de ces objectifs n’est à la hauteur.Pour le groupe Ecologiste s’est attaché à le dire : l’urgencen’est pas à une réforme des retraites mais à un financement massifde notre système de soin et d’accompagnement.
Force est de constater que nous sommes loin du compte. Labranche en maladie, si elle est en évolution, ne suit toujours pasla progression de l’inflation. Le plafond des dépenses de labranche ATPM est maintenu, alors qu’elle est largement ponctionnéedans le texte pour financer un Fonds dont les missions sechevauchent avec celles de la médecine du travail, sousdotée : un non-sens. C’est également le cas de la branchefamille.
La branche autonomie est soupoudrée de 100 millions d’euros,quand elle nécessiterait un investissement de près de 7 milliardsd’euros par an.
Enfin, pour une belle réforme de « justice et de progrèssocial », la branche vieillesse est abondée de… 400 000millions d’euros pour financer les fameux « 85% duSMIC ».
Le groupe Ecologiste propose de supprimer cet article.