ART. PREMIER	N°AS4781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4781
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 9 à 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque le régime spécial des industries électriques et gazières soitmaintenu.
Ce régime spécial concerne les prèsde 140 000 salariés travaillant dans les 157 entreprises de labranche, en particulier EDF et Engie qui rassemblent 70% dessalariés de la branche. Elle prend en compte les métiers dont lapénibilité est la plus importante en se basant sur un systèmebaptisé “service actif”
Avant 2008, les salariés ayanteffectué 17 années de service actif pourvaient bénéficier d’undépart à la retraite anticipé de 5 ans, avant l’âge légal de laretraite, soit 57 ans. 23% des effectifs des IEG pouvaientprétendre à ce dispositif. Toutefois, comme le rappelle lesecrétaire national CFE-CGC Stéphane Chérignié, “en raison de ladécote imposée, les salariés, même s’ils ont conservé ces droits,retardent de plus en plus leur âge de départ”. L’âge moyen dedépart en retraite est de 60 ans et devrait atteindre les 62 ans en2024.
Par ailleurs, revenir sur le régimespécial des IEG ne répond à aucune “rationalité” économique puisque le régime est excendaire. En effet, en 2022, la caisse deretraite des IEG a apporté 120 millions d’euros de plus que levernement des pensions au régime général.
Enfin, Soraya Lucatelli, déléguéesyndicale CGT à Gaz Electrcité Grenoble (GEG), précise qu’”au nomde la solidarité, 1,6 milliard d’euros cumulés ont été versés entre2005 et 2020 vers les régimes de retraites ayant moins d’actifs quede retraités, comme les régimes des agriculteurs et des artisans.Notre régime ne coûte rien à la collectivité, le supprimer neramènera rien à l’État”.