ART. PREMIER	N°AS4785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4785
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 5 à 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsle maintien du régime spécial des clercs et employés de notaire(CRPCEN).
En effet, nous refusons lenivellement par le bas prôné par le Gouvernement. Le rapport annexéau projet de loi de financement de la sécurité sociale est trèsclair sur les intentions du Gouvernement et sur ses motivations. Cerapport précise que “la poursuite de [la fermeture des régimesspéciaux] obéit en premier lieu à des objectifs de lisibilité et deconfiance dans notre système de sécurité sociale, et plusparticulièrement dans notre système de retraite. Elle répondégalement à un enjeu d’équité entre les assurés, car ces règlesdérogatoires peinent de plus en plus à être justifiées par descritères objectifs. Enfin, elle permet de davantage fluidifier lemarché du travail, en réduisant la complexité du système et lavariation des droits sociaux selon le régime d’affiliation”. Lerapport poursuit : “par ailleurs, le financement des régimesspéciaux, essentiellement public, implique un effort de lasolidarité nationale au bénéfice de certains secteurs ou decertaines entreprises, qui doit être interrogé dans un contexte derationalisation de la dépense publique et d’ouverture à laconcurrence”.
Les conditions de travail ou lebien être des salariés et salariées sont des objectifs bienlointains pour le Gouvernement qui cherche à “fluidigier le marchédu travail” “dans un contexte de rationalisation de la dépensepublique et d’ouverture à la concurrence”.