ART. PREMIER	N°AS4786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4786
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsmaintenir le régime spécial dont bénéficient les agents de laBanque de France. Nous refusons le nivellement par le bas prôné parle Gouvernement et sa tentative d’opposer les Français les uns auxautres.
Par ailleurs, nous manquonségalement de transparence sur la manière dont sera appliquée laréforme sur les régimes spéciaux. Ce même rapport indique, sansprécision supplémentaire, que “pour les salariés actuellementaffiliés à ces régimes spéciaux, le recul progressif de deux ans del’âge d’ouverture des droits ainsi que l’accélération de la duréede cotisations s’appliqueront dans un calendrier qui tiendra comptedes précédentes réformes. La durée de service comme l’âged’annulation de la décote ne seront pas modifiés”.