ART. 2	N°AS4789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4789
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituerau taux :
« 1 % »
le taux :
« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaugmenter le montant de la pénalité en cas de non-publication parles entreprises de l’index senior”, en le portant à 20% de la massesalariale au lieu de 1% actuellement.
Le but affiché de ces articles esttrès flou et très probablement sans impact sur l’emploi desseniors, vu le contenu de l’exposé des motifs. La création d’un telindex “a pour objectif d’objectiver la place des seniors enentreprise, d’assurer la transparence en matière de gestion desâges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière” : celaconsiste uniquement pour les entreprises de publier des indicateurssur l’emploi des salariés agés ainsi qu’aux actions mises en oeuvrepour favoriser cet emploi au sein des entreprises. Il n’y a doncaucun objectif en termes d’emplois des seniors mais seulement dudéclaratif !
Cet index ne convainc d’ailleurspas les syndicats. Fabrice Angeï, le secrétaire confédéral de laCGT, indique que “tous les syndicats s’accordent pour dire quecet index est inefficace. La réalité, c’est que les plans dedéparts volontaires des entreprises concernent avant tout lesseniors. On leur propose une indemnité en leur disant qu’ilspourront toucher l’assurance-chômage sans devoir chercher un nouvelemploi. De plus, ces primes au départ ne sont pas payées par lesactionnaires mais par les aides publiques versées aux entreprises.Un index seniors n’y changera rien. Même avec des sanctions, il n’yaura aucune incitation pour que les entreprises bougent. On le voitavec l’index pour l’égalité femmes-hommes, qui, malgré lessanctions, n’a pas réduit les inégalités salariales (...) Il fautdes mesures contraignantes, comme une sur-cotisation pour lesentreprises se séparant des travailleurs les plus âgés ou encore lasoumission de l’octroi des aides publiques, 157 milliards par an,au maintien des seniors dans l’emploi. Au-delà de cette mesuretechnique, il faut traiter la question de l’emploi des seniors etdu sens du travail. Et ça ne passe pas par une réforme régressivesur les retraites”. Il poursuit “nous devons reconsidérer laplace des seniors dans l’entreprise et la santé au travail. Enremettant en place les comités d’hygiène et de sécurité au travail(CHSCT), supprimés par les ordonnances Macron”.