ART. 2	N°AS4790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4790
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« En cas de mauvaisespratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sontredevables d’une pénalité financière de 5 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant l’obligation prévues au premier alinéa.
« Le produit de la pénalitéfinancière mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent articleest affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 ducode de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons que des pénalités financières soient payées par lesentreprises qui usent de mauvaises pratiques en matière d’emploisdes seniors. Nous proposons ici que les pénalités financièressoient de 5% de la masse salariale.
Si aucune contrainte n’est mise enplace sur les entreprises, le taux de chômage ou d’inactivité dessenios va augmenter et avec lui, la précarisation des seniors. Laréforme des retraites va en effet prolonger les périodes de galèrepour les plus précaires avant la retraite. Le taux de pauvreté desseniors ni en en emploi ni en retaite est de 32% contre 7% pour lesautres.
C’est pourquoi nous proposons qu’aminima une pénalité financière soit mise en place pour lesentreprises ayant un taux faible taux d’emploi des seniors.
Par ailleurs, afin de favoriserl’emploi des seniors tout en ne reculant pas l’âge légal de départ,il est nécessaire de mettre des mesures en place protégeant lasanté des salariés. Même Jean-Hervé Lorenzi, le président du thinktank du Cercle des économistes (libéral), préconise de ramener desseniors vers l’emploi sans reculer l’âge légal en agissant sur lesformations aux seniors, sur les conditions de travail des plus de55 ans et sur le renforcement des politiques de prévention de lasanté au travail.