ART. 2	N°AS4791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4791
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« En cas de mauvaisespratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sontredevables d’une pénalité financière de 7,5 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant l’obligation prévues au premier alinéa.
« Le produit de la pénalitéfinancière mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent articleest affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 ducode de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons que des pénalités financières soient payées par lesentreprises qui usent de mauvaises pratiques en matière d’emploisdes seniors, notamment un trop faible taux d’emploi desseniors.
Nous proposons par cet amendementque les pénalités financières représentent un montant de 7,5% de lamasse salariale.
Reculer l’âge légal de départ à laretraite va aggraver la situation des seniors d’ores et déjà endifficulté, alors qu’environ 40% des personnes qui ne sont pas à laretraite à 62 ans ne travaillent déjà pas. De plus, le report del’âge de départ va plonger de nouvelles personnes dans laprécarité, comme nous avons déjà pu le constater avec passge del’âge légal de départ à 62. En effet, ce recul à 62 ans a augmentéde 16 points le taux de personnes ni en emloi ni en retraite de 60et 61 ans.
Il est donc nécessaire qu’a minima,les entreprises usant de mauvaises pratiques soient sanctionnéesfinancièrement.
Par ailleurs, il existe d’autresmanières d’augmenter le taux d’emploi des seniors, qui sont plusjustes qu’un simple report de l’âge de départ à la retraite. Il estpar exemple possible d’agir sur la formation des seniors et leregard des employeurs. En effet, au-délà de 45 ans, le taux derecours au compte personnel de formation diminue d’un tiers. Lesemployeurs sont d’ailleurs en partie responsables : 37% desemployés et des ouvriers de plus de 50 ans évoquent l’absenced’aide ou le refus de l’employeur comme raison principale les ayantempêchés de suivre une formation.