ART. 2	N°AS4792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4792
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« En cas de mauvaisespratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sontredevables d’une pénalité financière de 10 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant l’obligation prévues au premier alinéa.
« Le produit de la pénalitéfinancière mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent articleest affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 ducode de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque des pénalités financières soient payées par les entreprises quiusent de mauvaises pratiques en matière d’emplois des seniors. Nousproposons par cet amendement que les pénalités financièresreprésentent un montant de 10% de la masse salariale.
Le Gouvernement a, une fois deplus, cédé aux demandes du MEDEF, en refusant d’associer l’indexsenior de sanctions. Dès lors, ce dispositif restera surementlettre morte puisqu’il n’est pas assortie de sanctions, laissantaux entreprises une marge manoeuvre importante.
Pourtant, la mise à contributiondes entreprises dont le taux de séparation des seniors dépasseraitun certain seuil permettrait de financer des droits pour lesseniors en difficulté sur le marché de l’emploi, tout en dissuadantles politiques anti-seniors des entreprises.