ART. 7	N°AS4802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4802
présenté par
M. Peytavie, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 29 à 61
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 29 à 35 maintiennent l’âge de la décote pour lesfonctionnaires et les conditions de départ anticipé pour lescatégories actives et « super actives », mais ce dans uncontexte de report de l’âge légal de deux et de l’accélération dela durée de cotisations, deux mesures auxquelles le groupeEcologiste est fermement opposé.
L’objet du présent amendement est de les supprimer.