ART. 7	N°AS481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS481
présenté par
M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, aprèsl’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation del’Association nationale pour l’amélioration des conditions detravail dans les six mois suivant la promulgation de la loin° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à prévoir la consultation surl’impact du décalage de l’âge légal dans un délai de 6 mois suivantla promulgation de la présente loi de l’Association nationale pourl’amélioration des conditions de travail