ART. PREMIER	N°AS4818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4818
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 9 à 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque les régimes spéciaux des industries électriques et gazières etde la RATP soient maintenus.
En effet, une telle réforme revientà remettre en cause les dispositifs conquis par les salariés dusecteur du fait de la pénibilité de leurs emplois. Sous prétexted’équité et de justice sociale, cette réforme vise à diviser lesFrançais sur la réforme des retraites, alors même que d’autresrégimes spéciaux sont maintenus comme celui des médecins ou encoredes avocats !
Par ailleurs, les mesures prévuessuite à la suppression des régimes spéciales sont insuffisants. Eneffet, l’extinction des régimes spéciaux a pour but de supprimertous les dispositifs de départs anticipés pour les remplacer par lecompte de prévention (C2P). L’impact du C2P est très faible voirecontre-productif : il n’a « plus aucune vertu de prévention » et «n’est pas à la hauteur des objectifs qui lui étaient assignés »(Cour des Comptes, décembre 2022).