APRÈS ART. 20	N°AS4827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4827
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
La présente loi ne s’applique pas àSaint Martin.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, noussouhaitons que la funeste réforme des retraites ne s’applique pas àSaint Martin.
La réforme des retraites imposéepar le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales aurontd’autant plus d’impact pour nos concitoyens ultramarins qui sontd’ores et déjà dans une situation socio-économique inacceptable, dufait de nombreuses inégalité structurelles et structurantes. Notreopposition à l’application de cette réforme est donc d’autant plusforte dans ces collectivités.
Dans les Outre-mer, l’âge moyen dedépart à la retraite est déjà plus tardif, entre 64,3 ans à LaRéunion et 65 ans en Guyane, contre 62,7 ans dans l’hexagone (CNAV,2021). Ce n’est pas pour le plaisir, mais bien pour ne pas partiravec des pensiosn trop faibles que ces départs sont plus tardifs,du fait de carrières moins stables que dans l’hexagone(interruptions de carrière plus nombreuses, emploi informel).L’entrée tardive en activité s’explique également par le fort tauxde chômage chez les jeunes : à Saint Martin est de 35,2% de lapopulation active.
La difficulté à accumuler le nombrede points nécessaires pour une carrière complète est d’autant plusdommageable face à la plus faible espérance de vie des populationsultra-marines. L’espérance de vie à la naissance en 2021 pour lesfemmes est de 73,9 ans à Mayotte, 80 en Guyane, jusqu’à 83,4 à LaRéunion contre 85,5 ans dans l’hexagone. Pour les hommes, entre68,1 ans à Wallis et Futuna, 72,9 ans en Guadeloupe et jusqu’à 76,7ans à La Réunion, contre 79,5 ans dans l’hexagone. La faibleespérance de vie à 60 ans se double d’une majorité d’années enmauvaise santé dans ces collectivités.
Suite logique, les pensions y sontplus faibles que dans l’hexagone. Un retraité ultramarin touche enmoyenne une pension inférieure de 10% à 17% à un senior del’hexagone. Cela est aussi dû au fait que les emplois y sont moinsqualifiés (ouvriers et employés).
La présente réforme des retraitesva aggraver ces inégalités préexistantes entre les Outre-mer etl’hexagone. La grande pauvreté, couplant pauvreté monétaire etprivations matérielles et sociales sévères, y est 5 à 15 fois plusfréquente (INSEE, 2022). A Saint Martin, 21% de la population vitdu RSA en 2017, contre 7% en Ile de France. Alors que la populationy vieillit déjà plus rapidement, la présente réforme des retraitesva aggraver les situations de pauvreté et de précarité desretraités ultramarins, en reculant encore l’âge de départ et ladurée de cotisations. Reculer l’âge de départ à la retraite dansces collectivités, c’est condamner ces populations à travaillerjusqu’à la mort, c’est ne leur faire rien connaître de plus que laprécarité et le travail, et y aggraver la surmortalité.”