APRÈS ART. 2	N°AS4832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4832
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« Le taux de cotisationpatronales versé au titre du financement de l’Assurance vieillesseest augmenté de 1 point. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant total des cotisationsversées aux régimes des retraites s’élevait en 2021 à 227 Md€.
D’après le Haut-commissariat au plan, une hausse de l’ordre de 1point des cotisations patronales retraites les augmenterait dequelque 7,5 milliards, soit environ 15 % du besoin de financementannuel moyen calculé d’ici 2047.
Une telle hausse requerrait de faire passer le taux descotisations retraite employeurs à 17,5 % du salaire brut, contre16,5 % actuellement.
Cette recette supplémentaire permettrait donc d’améliorersignificativement le financement de la branche retraite.