APRÈS ART. 3	N°AS4833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4833
présenté par
M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisationsd’allocations familiales aux rémunérations comprises entre2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une mesure duPacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a pas pu êtreprouvée.
En effet, en 2019, le Conseild’analyse économique (CAE) publiait une note intitulé« Baisses de charges : stop ou encore » aux termesde laquelle ses auteurs, économistes de renom, Yannick L’Horty,Thierry Mayer et son président Philippe Martin :
- recommandaient l’abandon desexonérations de cotisations sur les salaires supérieurs de 2,5 SMICau motif qu’elles seraient sans effet sur l’emploi et lacompétitivité (principalement sans incidence sur les exportationsde ces entreprises).
En conséquence, il semble judicieuxde revenir sur les exonérations de cotisations relatives auxrémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. 
Cette mesure génèrerait uneéconomie de plus de 3,1 milliards d’euros. Elle serait affectée àla branche retraite.