ART. 2	N°AS4834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4834
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« d’au moins troiscents »
les mots :
« de plus de dixsalariés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de réduire le seuild’obligation de publication de l’index séniors pour les entreprisesà partir de 11 salariés. En effet, l’urgence d’assurer un meilleurmaintien et retour en emploi des séniors nécessite d’englober leplus d’entreprises possibles. Le seuil « d’au moins troiscents salariés » amenuiserait fortement l’impact de la mise enplace de l’index séniors.
Le seuil de 300 salariés trouvaitsa cohérence dans le fait qu’il était identique au seuil à partirduquel il est obligatoire de négocier un accord sur la gestion desemplois et des parcours professionnels. En transformant l’indice enun instrument permettant de sanctionner les entreprises ayant despolitiques néfastes pour l’emploi des salariés âgés, et en rendantobligatoire la négociation sur l’emploi de ces salariés pour toutesles entreprises, ce seuil de 300 salariés n’est plus adapté.