ART. 2	N°AS4836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4836
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 14, après laréférence :
« L. 5121‑7 »,
insérer les mots :
« les actions de formation quileur sont destinées, l’organisation de la suite de leur carrière,la transmission de leurs compétences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée un index relatif àl’emploi des seniors, sur le modèle de l’index relatif à l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes.
Dès novembre prochain, les entreprises de plus de 1 000 salariésseraient tenues de publier chaque année des indicateurs relatifs àl’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pourfaciliter leur emploi ; à compter du 1er juillet2024, cette obligation serait étendue aux entreprises de plus de300 salariés.
 
Le défaut de publication de l’index serait assorti d’une sanctionpouvant atteindre 1 % de la masse salariale, sanctionmodulable en fonction des motifs de méconnaissance de l’obligationde publication mais aussi, plus étonnamment, des efforts constatésdans l’entreprise en matière d’emploi des seniors. Alors que lefait générateur de la sanction serait le défaut de publication, lemontant pourrait donc varier en fonction d’une appréciation« qualitative » de l’administration.
 
Cette construction baroque résulte du décalque de l’index égalitéprofessionnelle, inapproprié à plusieurs égards. D’une part, alorsque la distinction femmes/hommes est objectivable, il n’existe pasde définition juridique des seniors, qualifiés ici de« salariés âgés », sans autre précision. D’autre part, ilexiste une obligation légale en matière d’égalité femmes/hommes,qui permet d’observer le respect « qualitatif » del’index, alors que ce n’est pas le cas en matière d’emploi desseniors. Il ne saurait d’ailleurs en être autrement, tant ladifférence de situation est grande entre secteurs d’activité etentre entreprises. Peut-on sérieusement envisager d’exiger d’unestart-up de codage informatique d’avoir le même taux de salariésseniors, ou la même politique de formation à leur égard, qu’unegrande entreprise de service dans un secteur plus« traditionnel » de l’économie ?
 
L’approche retenue par le Gouvernement, univoque et coercitive, nesemble pas adaptée à l’enjeu majeur qu’est celui de l’emploi desseniors.
 
Cet amendement propose en conséquence d’adapter la rédaction.