ART. 9	N°AS4837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4837
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
I. – Supprimer lesalinéas 23 et 24.
II. – En conséquence,après les mots : « code du travail », supprimer lafin de la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, àla troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :« , notamment pour les secteurs dans lesquels les branchesn’ont pas conclu de conventions ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 confie auxbranches professionnelles le soin de négocier l’établissement delistes de métiers particulièrement exposés aux facteurs dits« ergonomiques » d’usure au travail, métiers qui pourrontbénéficier du nouveau fonds d’investissement dans la prévention del’usure professionnelle et d’un suivi individuel spécifique pouvantle cas échéant donner lieu à des départs anticipés.
Faute d’accords conclus par les branches, la définition des métiersincomberait à la commission des accidents du travail et desmaladies professionnelles (CATMP).
Afin d’éviter de recréer une forme de régimes spéciaux parsecteurs, il paraît préférable de confier à la seule branche ATMPle soin de définir les métiers particulièrement exposés ;sensible aux préoccupations des salariés et des employeurs du faitde sa composition paritaire, la CATMP saura définir de manièreresponsable et équitable les métiers concernés.