ART. 9	N°AS4838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4838
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
À la fin de la deuxième phrase del’alinéa 43, supprimer les mots :
« et transmet le cas échéantun avis favorable au médecin-conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inaptitude au travail définie parl’article L. 351‑7 du code de la sécurité sociale estappréciée par la caisse chargée de la liquidation des droits àprestations de vieillesse, en d’autres termes par lemédecin-conseil, conformément à l’article R. 351‑22 du mêmecode.
Le rôle du professionnel de santé au travail est et doit resterpréventif, à savoir conduire les actions de santé au travail pourpréserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcoursprofessionnel, et surveiller l’état de santé des travailleurs enfonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leursanté et l’usure au travail.
Or, l’article 9 donne au professionnel de santé au travail unefonction nouvelle, dans le cadre du suivi individuel spécifique autitre de l’exposition aux facteurs ergonomiques d’usure autravail : s’il constate que le salarié vu lors de la visitemédicale prévue entre 60 et 61 ans est éligible à un départanticipé, le professionnel de santé au travail donne un avisfavorable au médecin-conseil.
Pour éviter toute ambiguïté dans le rôle respectif de chacun de cesprofessionnels de santé, cet amendement propose de supprimer leprincipe de l’avis favorable du professionnel de santé au travail,laissant au médecin-conseil toute latitude dans ses fonctions,comme en l’état du droit.