ART. 9	N°AS4839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4839
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
A l’alinéa 58, après lesmots
« assurancemaladie »,
insérer les mots :
« , issue de ses recettesfiscales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 prévoit de fairefinancer par l’assurance maladie un fonds pour la prévention del’usure professionnelle dans les établissements publics desanté.
Afin de s’assurer que ce financement ne provienne pas descotisations assises sur le travail des salariés du secteur privé,cet amendement prévoit que le financement du fonds soit assuré parles recettes fiscales de l’assurance maladie.