APRÈS ART. 2	N°AS4845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4845
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 1 duchapitre II du titre IV du livre II de ladeuxième partie du code du travail est ainsimodifiée :
1° Après le mot :« rémunération », le 2° de l’articleL. 2242‑1 est ainsi rédigé : « , la qualité devie au travail, et les conditions de travail et les mesures d’aideà l’emploi des salariés âgés. » ;
2° Le second alinéa del’article L. 2242‑3 est ainsi rédigé :
« En l’absence d’accordprévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérationentre les femmes et les hommes, les conditions de travail et lesmesures d’aide à l’emploi des salariés âgés, la négociation sur lessalaires effectifs prévue au 1° et au 2° de l’articleL. 2242‑1 porte également sur la programmation de mesurespermettant de supprimer les écarts de rémunération et lesdifférences de déroulement de carrière entre les femmes et leshommes et de garantir les conditions de travail et l’aide àl’emploi des salariés âgés. »
3° L’article L. 2242‑8est ainsi modifié :
a) Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises d’au moinsonze salariés sont soumises à une pénalité à la charge del’employeur en l’absence d’accord relatif à l’emploi et auxconditions de travail des salariés âgés et à la transmission dessavoirs et compétences à l’issue de la négociation mentionnée au2° et 3° de l’article L. 2242‑1 ou, à défautd’accord, par un plan d’action mentionné au deuxième et troisièmealinéa de l’article L. 2242‑3. Les modalités de suivi de laréalisation des objectifs et des mesures de l’accord et du pland’action sont fixées par décret. Dans les entreprises d’au moins300 salariés, ce défaut d’accord est attesté par un procès-verbalde désaccord. »
b) Au troisième alinéa,les mots : « au premier alinéa » sont remplacés parles mots « aux premier et deuxième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’agir pour l’égalitéprofessionnelle homme/femme des salariés âgés, tant pour ce quiconcerne les conditions de travail que l’aide à l’emploi, il estnécessaire de renforcer le dialogue social dans les entreprises etles branches professionnelles. Cet amendement a vocation à rendreobligatoire la négociation sur le sujet des salariés âgés au moinsune fois tous les trois ans dans les entreprises où sontconstituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisationsreprésentatives.
En cas d’échec de la négociation,l’employeur est alors tenu de mettre en place un plan d’action afinde favoriser l’emploi des travailleurs âgés.
Dans le cas où aucun accord n’estsigné et où l’employeur n’a pas rédigé de plan d’action,l’entreprise pourra être sanctionnée financièrement.