ART. 8	N°AS4851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4851
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 1à 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer la limitation par décret du départ anticipé pourcarrière longue, retraite progressive, handicap ou incapacité.
Certes, la réforme maintient le départ anticipé de 2 ans pourles carrières longues, le handicap ou encore l’inaptitude mais ledispositif est bien évidemment décliné pour suivre le recul del’âge légal. Alors que l’âge légal de départ à la retraite estreculé à 64 ans, abaisser la limitation d’anticipation n’a poureffet que de ramener l’âge de départ anticipé à 62 ans. Ainsi, ceuxqui ont commencé à travailler tôt, ont de longues duréesd’assurance et qui peuvent partir dès qu’ils ont atteint l’âgelégal seront pénalisés.
Typiquement, d’ici 2030, le nombre de départs pour cause decarrières longues (régime général) va être divisé par trois. Pourla génération 1973, le dispositif de carrières super longues neconcerne plus que 300 personnes par an environ. Aucune mesure n’estprise pour corriger les mécanismes dysfonctionnels des départsanticipés pour les personnes handicapés. Le peu d’amélioration descritères d’inaptitudes n’est qu’un coup de communication visant àfaire oublier la suppression de 4 facteurs de pénibilité par E.Macron en 2017.
Avec cette réforme, 9 000 personnes supplémentaires, en moyenneet chaque année, mourront avant d’atteindre la retraite. Lesnouvelles dispositions de départs anticipés ne sont que ladéclinaison d’une réforme injuste, déguisées en “”aménagementsocial””. Nous proposons de supprimer cet article.