ART. 7	N°AS4852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4852
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commercede détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européenet du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes générauxet les prescriptions générales de la législationalimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que lesouvriers non qualifiés de l’industrie agroalimentaire ne soient pasconcernés par le recul de l’âge légal de départ et l’accélérationdu relèvement de la durée de cotisation.
Comme bien d’autres ouvriers non qualifiés, travaillant de leursmains, ceux de l’industrie agroalimentaire effectuent des gestesmanuels ou automatisés de préparation culinaire. Ils appliquentscrupuleusement les consignes de fabrication et suivent desrecettes à la lettre dans le respect de règles d’hygiène strictes,souvent dans des postures inconfortables et notamment debout.
Ces ouvriers, comme d’autres, sont en ce sens victimes de lasuppression d’un des critères de pénibilité par ce gouvernement en2017 : celui de l’exposition à des postures pénibles dont nousdemandons la réintégration dans ce projet de loi.
A cela s’ajoutent les conditions de travail précaires, tant surla rémunération que sur le type de contrats courts bien souventpour ces travailleurs.
Nous considérons qu’ils doivent être exemptés des dispositifsd’injustice sociale dont est porteur ce projet gouvernemental.”