ART. 8	N°AS4853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4853
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 8et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer la limitation à deux ans maximum du départ anticipépour pénibilité.
En 2017, E. Macron supprimait 4 facteurs de pénibilité (posturespénibles, vibrations mécaniques, manutention de charges lourdes,agents chimiques dangereux). En 2023, cette réforme injuste ne lesréintègre pas. Les départs anticipés pour pénibilité sont évaluésvia un compte professionnel de prévention (C2P). Or, l’impact duC2P reste très faible (à ce jour, seules 9 596 personnes ont puutiliser leur C2P pour anticiper leur départ à la retraite) voirecontre productif : il n’a « plus aucune vertu de prévention » et «n’est pas à la hauteur des objectifs qui lui étaient assignés »(Cour des Comptes, décembre 2022).
Plus qu’inenvisageable, le maintien de l’anticipation à 62 anspour les départs C2P est inhumain. Les travailleurs usés parcertains types de pénibilité ont droit à une visite médicale à 61ans, soit quelques mois avant une hypothétique retraiteanticipée... Le gouvernement détricote la reconnaissance et laprévention de la pénibilité pour constater en fin de carrière,quand il est déjà trop tard, qu’un travailleur a réellement subil’usure professionnelle. Pour ces raisons, nous proposons desupprimer la limitation.