ART. 9	N°AS4866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4866
présenté par
Mme Louwagie et M. Nury
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
 « III. – Lesorientations du fonds, qui encadrent l’attribution des ressourcesdu fonds dans les conditions prévues au IV, sont définies par lacommission mentionnée à l’article L. 221‑5 après avis ducomité national de prévention et de santé au travail. Elles sefondent sur une cartographie des métiers et activitésparticulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I del’article L. 4161‑1 du code du travail, qui s’appuie sur leslistes établies par un comité d’experts, dont le fonctionnement etla composition sont définis par décret et le cas échéant, par lesbranches professionnelles, en application de l’articleL. 4163‑2-1 du code du travail. La commission complète cettecartographie, notamment pour les secteurs dans lesquels lesbranches n’ont pas conclu de conventions, en se fondant sur lesdonnées disponibles relatives à la sinistralité et aux expositionsprofessionnelles. La commission peut, dans ce cadre, être assistéepar le comité d’experts prévu ci-dessus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les branches professionnelles nepourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs derisques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et ducomité d’experts appelé à assister la commission des accidents dutravail et des maladies professionnelles. Or le texte proposé neprévoit aucun appui des branches qu’il convient dès lorsd’accompagner en amont.