ART. 7	N°AS4872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4872
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après lenombre : 
« 1968 », 
insérer les mots 
« sauf pour les femmes pourlesquelles l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans saversion antérieure à la promulgation de la présente lois’applique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légal dedépart à la retraite à 64 ans aux femmes.