ART. 13	N°AS4886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4886
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 43 par lesmots :
« pris après avis des Missionslocales pour l’insertion professionnelle et sociale desjeunes ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir la consultation desMissions locales pour l’insertion professionnelle et sociale desjeunes avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur lesconditions pour bénéficier d’une retraite progressive.