ART. 13	N°AS4894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4894
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 43 par lesmots :
« pris après avis de l’Unionnationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce(Unédic) ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àprévoir la consultation de l’Unédic avant que le Gouvernement neprenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraiteprogressive.