ART. 13	N°AS4901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4901
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 43 par lesmots :
« pris après avis du Comiténational consultatif des personnes handicapées ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comiténational consultatif des personnes handicapées avant que leGouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficierd’une retraite progressive.