ART. 13	N°AS4906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4906
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 43 par lesmots :
« pris après avis de la Caissenationale d’assurance vieillesse ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de laCaisse nationale d’assurance vieillesse avant que le Gouvernementne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’uneretraite progressive.