APRÈS ART. 16	N°AS4910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4910
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant l’impact del’application de l’article 20 de la loi n° 2022‑1616 du23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment évaluant les conséquences des mesures adoptées entre2012 et 2022 sur la politique familiale.
Ce rapport porte notamment sur lequotient familial, les allocations familiales, le congé parental,la prime de naissance, l’allocation de base de la prestationd’accueil du jeune enfant et les modes de garde.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2012, un grand nombre demesures ont été adoptées au détriment des familles : 
- Baisse répétée du quotientfamilial
- Modulation des allocations familiales
- Congé parental partagé limitant la durée maximale pour 1 parent à2 ans au lieu de 3 -Prime de naissance versée après la naissance etnon avant
-Promesses non tenues en termes demodes de garde
- Conditions plus drastiques etbaisse des montants pour l’allocation de base de la PAJE ainsi quepour le complément modes de garde.
Une enquête de l’Insee publiée le17 janvier montre que la France a atteint le nombre le plus bas denaissances depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Au cours del’année passée 723 000 bébés sont nés, soit 19 000 naissances demoins qu’en 2021 et même 98 000 naissances de moins qu’en 2012.
Ce rapport vise àévaluer toutes les dispositions adoptées afin d’en mesurer laportée sur la politique familiale.