ART. 7	N°AS4915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4915
présenté par
Mme Chatelain, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 126 à154.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les emplois publics des catégories active et super-activebénéficient d’un droit au départ à la retraite à un âge anticipé enraison des risques particuliers, de conditions de travaildifficiles ou des fatigues exceptionnelles qu’imposent leursfonctions. Par exemple, une étude de la Caisse des Dépôts de 2022 amontré que les hommes adjoints techniques territoriaux ont presquedeux ans d’espérance de vie en moins que la moyenne des hommes dela population française et sont davantage susceptibles de basculerdans l’invalidité.
Compte tenu de la pénibilité de ces emplois, le groupeécologiste considère qu’il est normal de continuer à les fairebénéficier de la possibilité du départ précoce en vigueur.