APRÈS ART. 13	N°AS4922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4922
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Les bénéficiaires d’une pension deretraite versée par un organisme français et résidant hors deFrance doivent fournir une fois tous les deux ans au plus à leurscaisses de retraite un justificatif d’existence.
La suspension du versement de lapension de retraite, dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pasde son existence, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délaiminimal de trois mois à compter de la date fixée par la caisse deretraite pour la réception du justificatif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les expatrié-e-s se trouvent face àune rupture d’égalité vis-à-vis des Français·es résidant sur notreterritoire quant à l’accès aux versements de la pension deretraite.
Ils sont soumis à desréglementations particulières, décrites au sein de la CirculaireCNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002. L’article 83 de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2013 imposenotamment aux Français·es résidant hors de France de fournir unjustificatif d’existence annuellement à la Caisse nationaled’assurance vieillesse, visé par les autorités françaises, dans ledélai d’un mois à compter de la date fixée par la caisse deretraite. Le non-respect de cette réglementation entraîne larupture de versements de la pension de retraite. Dans les faits,les ruptures de versement sont fréquentes. Les Français·es résidantà l’étranger sont par ailleurs les seul-e-s à devoir fournir cesjustificatifs d’existence.
Ces réglementations particulièressont en effet à l’origine de nombreux préjudices causés auxFrançais·es résidant hors de France. Dans de nombreux pays, on notede très nombreux problèmes d’accès aux pensions de retraite, dus àla fois au manque d’harmonisation des pratiques, mais également àune inadéquation avec le réel, notamment le délai de la poste etautres difficultés matérielles, largement sous-estimé par lesadministrations.