ART. PREMIER	N°AS4979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4979
présenté par
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Sebaihi
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quelques régimes spéciaux seraientsupprimés si le projet de loi étudié était adopté en l’état.Pourquoi ceux-là plutôt que d’autres ? Nul ne le sait.
Le Gouvernement a proposé que lessalariés déjà en poste conservent leurs régimes de retraites etleurs acquis au nom de la « clause du grand-père »,espérant ainsi sans doute limiter l’ampleur de la mobilisation dansces secteurs, alors même que les régimes spéciaux sont justifiéspar des contraintes particulières (horaires de nuit, astreintes) etsouvent nécessaires pour attirer de nouveaux salariés vers dessecteurs difficiles (c’est le cas par exemple dans le secteur destransports). 
Si la fusion de toutes les caisses(de base et complémentaires) et des différents régimes de retraitepeut sembler souhaitable, l’alignement des prestations doit sefaire par le haut et sous le contrôle des salariés.