APRÈS ART. 3	N°AS4981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4981
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241-13du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Laréduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accordou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre desobligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 ducode du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les femmes gagnent24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017,qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, lesfemmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Ellesreprésentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la courseà la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les loissuccessives en matière d’égalité professionnelle, les écarts entermes de salaire cessent de se réduire depuis une dizained’années, voire ont tendance à augmenter de nouveau. 
Face à ce constat inadmissible, legroupe écologiste propose de supprimer les exonérations decotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pasleurs obligations en matière d’égalité salariale. L’égalitésalariale est non seulement nécessaire par principe mais elle estl’une des solutions pour renflouer les caisses de la Sécuritésociale gravement mises à mal par les mesures d’austérité et lesmesures d’exonérations des gouvernements successifs. Une étude duConseil recherche ingénierie-formation pour l’égalité femmes-hommes(Corif) publiée en 2017 indique que l’égalité des salairesrapporterait « 5,5 milliards d’euros de cotisations retraitesupplémentaires ».