ART. 9	N°AS4983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4983
présenté par
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE 9
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ce projet de loi, leGouvernement prétend mieux prendre en compte la pénibilité pourpermettre aux personnes cassées par le travail de partir plus tôt àla retraite. C’est cocasse quand on sait que c’est sous les ordresdu même Président que le précédent Gouvernement avait rendubeaucoup plus restrictif le compte professionnel de prévention(C2P) en supprimant plusieurs critères de pénibilité et enprévoyant une exposition aux risques plus importante pour pouvoirprétendre à des trimestres supplémentaires. 
De manière générale, les critèresde pénibilité ne prennent pas en compte la réalité des emplois trèslargement féminisés qui ont la particularité de cumulerd’importantes contraintes physiques et des charges émotionnelles.C’est le cas par exemple dans le secteur du soin entendu au senslarge : petite enfance, hôpital, Ehpad… Les femmes sontégalement majoritaires dans le nettoyage, le gardiennage,l’entretien ménager qui comportent à l’évidence des actionsphysiques, et souvent aussi des tâches répétitives. 
D’après l’Agence nationale pourl’amélioration des conditions de travail (Anact), « si lesaccidents du travail avec arrêt baissent globalement de 15,3 %entre 2001 et 2015, ils progressent pour les femmes. Sur cettepériode, [ils] ont augmenté de 28 % pour [celles-ci] tandisqu’ils ont baissé de 28,6 % pour les hommes ».
Rappelons enfin qu’en 2022, uneinfirmière dispose d’une espérance de vie de sept ans inférieure àcelle de la moyenne des femmes ; 20 % des infirmières et30 % des aides-soignantes partent à la retraite enincapacité.