ART. 4	N°AS4995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4995
présenté par
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 correspond àl’approbation des tableaux d’équilibre des régimes obligatoires debase de la Sécurité Sociale.
Conformément à sa position lors de l’examen de la LFSS 2023, legroupe Ecologiste considère que l’ensemble de ces prévisions dedépenses, notamment, ne sont pas à la hauteur des besoins enfinancement du système de soin et d’accompagnement d’une part etprotection sociale d’autre part.
L’objet du présent amendement est de le supprimer.