ART. 5	N°AS4996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4996
présenté par
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE 5
Supprimer l’article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 fixe l’objectifd’amortissement de la dette sociale ainsi que les prévision derecettes du FRR et du FSV.
En 2020, le Gouvernement a fait le choix d’isoler la dette covid etune partie de la dette de l’hôpital public dans la CADES. Pourtant, la CADES devait avoir pour seule mission de financer etd’éteindre la dette cumulée du régime général de la SécuritéSociale.
L’ancien Gouvernement a fait le choix de faire peser cette dettesur le contribuable, y compris les plus modestes, puisque la CADESest financée par la CSG et la CRDS, qui frappent les plus modestes,comme les retraités touchant des petites pensions.
Il est proposé de supprimer cet article.