ART. 8	N°AS4998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4998
présenté par
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE 8
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article crée unedisposition générique concernant les départs anticipés à la foispour carrière longue, pour retraite progressive et pour des raisonsliées à l’état de santé, au handicap ou à l’incapacité permanentedes assurés.
Les acteurs associatifs du secteurdu Handicap se prononcent contre le projet de loi dans son ensemblequi présente le statu quo ou de tous petits pas comme des progrèssociaux afin de faire accepter une réforme globale injuste :maintien de la retraite anticipée pour inaptitude à 62 ans et pourhandicap à 55 ans, légères évolutions pour les proches aidants,réduction de la durée d’assurance nécessaire pour accéder à laretraire anticipée… Rien de toutes ces mesures ne permet de rendrecette réforme plus juste ou source de progrès.
Avec des taux de chômage et depauvreté largement supérieurs à la moyenne nationale, unefatigabilité importante et des carrières en dents de scie, lespersonnes en situation de handicap sont fortement pénalisées àl’âge de la retraite.
Le collectif Handicaps exprime dansson communiqué de presse la position suivante : « Lerecul de l’âge de départ à la retraite va aggraver la précarisationde tous les travailleurs qui ne bénéficient pas de dispositifsdérogatoires et qui ont déjà des difficultés d’accès à l’emploi, enplus d’avoir un impact direct sur l’état de santé des travailleurs.[Il] s’oppose donc à cette mesure et appelle à une meilleure priseen compte de la pénibilité et de la fatigabilité dans le calcul desdroits à la retraite. Les travailleurs doivent pouvoir bénéficierde la retraite sans attendre qu’un (sur-)handicap ou une maladiesurvienne. Concernant les aidants, le Collectif Handicaps appelle àtransformer la mesurette que contient le projet de loi en véritableprogrès social, afin de mieux tenir compte des efforts qu’ilsproduisent au quotidien (souvent faute d’autres solutions, car lasolidarité nationale ne prend pas le relais de la solidaritéfamiliale). Enfin, l’annonce d’une pension de 1 200 eurosminimum par mois ne permettra pas de sortir les travailleurshandicapés et les aidants de la précarité : en effet, seulesles personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen auniveau du SMIC en bénéficieront. Avec cette mesure, les retraitésaux carrières hachées ou ayant travaillé à temps partiels neverront pas leurs pensions augmenter, ce qui est parfaitementinjuste. »